Investissement immobilier

Les droits et lois pour nouveaux propriétaires

Vous venez d’acquérir un logement et vous prévoyez de le louer ? Visitez le site http://defiscalisation.tech/ pour connaître tous les avantages dont vous bénéficierez dans le cadre de la défiscalisation en tant que nouveau propriétaire. Conformément à la loi, vous avez aussi de nombreuses obligations à respecter.

Rédiger un bail

Un bail est un document qui permettra de sceller l’accord que vous avez établi avec vos nouveaux locataires. Il doit obligatoirement être établi que vous louez votre bien vide ou meublé. Le bail est aussi indispensable dans le cadre d’une location saisonnière. Vous pouvez faire appel à un notaire si besoin. Votre agent immobilier ou encore un huissier pourront également vous aider à l’établir en bonne et due forme.

Fournir un logement décent

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de proposer un logement décent à vos locataires, c’est-à-dire sans vice ou défaut, et ce, peu importe le régime locatif que vous avez choisi. Le bien immobilier que vous allez louer doit garantir la sécurité physique mais aussi la santé des occupants. Il doit aussi disposer des éléments de confort qui le rendront conformes à l’usage d’habitation tels que l’eau froide et chaude, les sanitaires, le chauffage, l’électricité, etc.

Réaliser la mise en conformité

Si votre logement ne répond pas aux conditions de décence indiquées par la loi, il vous incombe de procéder à la mise en conformité des lieux suite à la demande de vos locataires. D’ailleurs, les grands travaux, tels que la remise aux normes de l’installation sanitaire ou électrique, ou encore la réfection d’une toiture sont aussi à votre charge. Les locataires s’occupent, quant à eux, de l’entretien courant du logement et des petites réparations. Il leur incombe également d’entretenir tous les équipements qui auront été mis à leur disposition et qui sont mentionnés dans le bail. Outre ces nombreuses obligations, vous avez aussi des droits envers vos locataires.

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